Conditions générales de location

Préambule

Les présentes conditions générales régissent toute location de matériel et toute prestation de services proposée par TOLOGA LOCATION SRL (ci-après « TOLOGA »), société inscrite à la BCE sous le numéro 0747.500.806, ayant son siège Rue du Pery 12, 4550 Nandrin.

Les services proposés comprennent : la location d'une mini-pelle Takeuchi TB225 (avec ou sans opérateur), d'une camionnette (avec ou sans chauffeur), d'une remorque porte-voitures CT177, d'une remorque porte-engins GX126 à triple essieu, d'un buggy Polaris (véhicule immatriculé de catégorie T1b — homologation agricole), ainsi que les services de terrassement, déménagement, transport d'engins et dépannage.

Qualification des parties. Le locataire est qualifié de « consommateur » lorsqu'il agit à des fins étrangères à toute activité professionnelle (article I.1, 2° du Code de droit économique). En cas de doute, la qualification de consommateur prévaut. Le locataire qui agit dans le cadre de son activité professionnelle est qualifié d'« entreprise » (article I.1, 1° CDE). Les présentes conditions distinguent expressément, lorsque pertinent, les régimes B2B et B2C.

Le prix de la location est toujours indiqué hors TVA dans les conditions particulières et accompagné du prix total TVA comprise. Toute facture mentionne le taux de TVA applicable.

Article 1 — Objet et opposabilité

1.1. Les présentes conditions sont communiquées au client sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le locataire reconnaît en avoir reçu un exemplaire avant la prise de possession du matériel. Elles sont réputées acceptées par la signature du bon de commande, du contrat de location, ou par la prise de possession effective du matériel.

1.2. Exclusion des conditions générales du client. Le présent contrat est régi exclusivement par les présentes conditions, à l'exclusion de toute condition générale ou particulière du client. Toute dérogation requiert un accord écrit séparé signé par un mandataire habilité de TOLOGA, conclu en dehors du jeu des seules conditions générales, conformément à l'article 5.23, alinéa 4, du Code civil.

1.3. TOLOGA se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour les contrats futurs. Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles en vigueur au jour de sa conclusion.

1.4. Un exemplaire signé du contrat et des présentes conditions est remis au locataire au moment de la conclusion.

Article 2 — Durée de la location

2.1. La durée minimale de location est d'une journée. Toute journée commencée est due en totalité.

2.2. Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties.

2.3. Restitution tardive. En cas de retard de restitution non autorisé, le locataire est redevable, en sus du loyer journalier convenu, d'une indemnité forfaitaire égale à 100% du loyer journalier par journée de retard entamée, plafonnée à trois fois le loyer total du contrat. Cette indemnité couvre forfaitairement la perte de relocation et les frais de gestion, sans préjudice pour TOLOGA de prouver un dommage supérieur. Le pouvoir de modération du juge prévu par l'article 5.88 § 2 du Code civil est expressément préservé.

2.4. Réciprocité. En cas de mise à disposition tardive du matériel imputable exclusivement à TOLOGA, une indemnité forfaitaire équivalente — soit 100% du loyer journalier par jour de retard, plafonnée à trois fois le loyer total — est due au locataire, sans préjudice pour celui-ci de prouver un dommage supérieur.

Article 3 — Loyer, paiement et garantie

3.1 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés hors TVA dans les conditions particulières, accompagnés du prix total TVA comprise, conformément à l'article VI.4 du Code de droit économique. Les frais accessoires (livraison, reprise, carburant, nettoyage, etc.) sont précisés dans le bon de commande.

3.2 – Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral est exigible avant la prise de possession du matériel. Les factures à paiement différé sont payables au comptant à réception, sauf mention contraire portée sur la facture.

3.3 – Retard de paiement — locataire entreprise (B2B)

En cas de retard de paiement par un client professionnel, conformément à la loi du 2 août 2002 (modifiée par la loi du 14 août 2021) relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• un intérêt de retard au taux conventionnel de 12% l'an, ce taux ne pouvant en tout état de cause être inférieur au taux légal commercial applicable ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€, sans préjudice du droit du créancier à obtenir le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires raisonnablement encourus, y compris l'indemnité de procédure.

3.4 – Retard de paiement — locataire consommateur (B2C)

Conformément aux articles XIX.2 et suivants du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023), en cas de défaut de paiement, le consommateur reçoit un premier rappel gratuit lui accordant un délai de 14 jours calendrier pour s'acquitter. Ce rappel mentionne obligatoirement :

• le montant restant dû et le montant de l'indemnité forfaitaire éventuelle ;
• la dénomination et le numéro d'entreprise de TOLOGA ;
• la description du produit ou service et la date d'exigibilité ;
• le délai de 14 jours calendrier avant application des frais et intérêts.

Passé ce délai, sont dues :

• un intérêt de retard au taux légal civil en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire calculée conformément à l'article XIX.4 CDE : 20€ si le solde dû est inférieur ou égal à 150€ ; 30€ + 10% du montant dû sur la tranche 150,01–500€ ; 65€ + 5% sur la tranche supérieure à 500€, avec un maximum de 2 000€.

3.5 – Réciprocité B2C

En cas de manquement de TOLOGA à ses propres obligations de paiement envers un consommateur (restitution de caution, remboursement d'un trop-perçu, indemnisation due) dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, une indemnité équivalente à celle prévue à l'article 3.4 est due au consommateur, conformément à l'article VI.83, 17° CDE.

3.6 – Annulation

Toute annulation par le locataire doit être notifiée par écrit au moins 24 heures avant le début de la location. À défaut, une indemnité égale à une journée de location reste due. En cas d'annulation par TOLOGA dans le même délai, une indemnité équivalente est due au locataire.

3.7 – Caution

Une caution dont le montant est précisé au bon de commande est exigée avant la remise du matériel. Elle est restituée dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la restitution du matériel, sur la base d'un décompte écrit motivé accompagné des pièces justificatives. Toute retenue doit être justifiée poste par poste.

Article 4 — État et restitution du matériel

4.1 – Remise

Le matériel est remis en état de fonctionnement et avec le plein de carburant, sauf mention contraire dans l'état des lieux contradictoire signé par les parties. Tout défaut apparent doit être signalé au plus tard à la prise en charge.

4.2 – Restitution

Le matériel doit être restitué intact, en état de fonctionnement et avec le plein de carburant, à la date et à l'heure convenues. Le locataire est invité à participer à l'état des lieux de sortie. À défaut de présence du locataire malgré convocation écrite préalable (par email et SMS au moins 24 heures à l'avance), le constat dressé par TOLOGA est documenté par photographies et vidéos datées et horodatées, qui font foi comme tout mode de preuve admis, sans présomption renforcée. Le locataire conserve le droit de produire tout élément de preuve contraire sans restriction.

4.3 – Entretien et signalement

Le locataire utilise le matériel avec soin et signale immédiatement à TOLOGA tout défaut, panne, voyant ou anomalie. Les réparations rendues nécessaires par une négligence ou un usage non conforme du locataire lui sont facturées au coût réel, frais de déplacement inclus, sur présentation de pièces justificatives.

4.4 – Nettoyage

Le nettoyage du matériel avant restitution incombe au locataire. À défaut, TOLOGA facture un service de nettoyage au tarif de 40,00€ HTVA par heure entamée, sur la base d'une feuille de temps détaillant le travail effectivement réalisé.

4.5 – Dommages

Le locataire supporte le coût des dommages au matériel qui ne sont pas couverts par l'assurance de TOLOGA, dans la limite de son fait, de sa faute ou de sa négligence. L'indemnisation est calculée sur la base du coût réel de remise en état ou, en cas de perte totale, de la valeur de remplacement à neuf, déduction faite d'un coefficient de vétusté lorsque celui-ci est applicable selon les usages.

4.6 – Carburant

Les frais de carburant sont à charge du locataire. Le matériel doit être restitué avec le plein. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix moyen TTC pratiqué en station-service à la date de restitution, majoré d'un frais administratif forfaitaire de 15,00€ HTVA couvrant le déplacement et le ravitaillement.

Article 5 — Obligations des parties

5.1 – Conditions d'utilisation

Le locataire utilise le matériel avec la diligence d'une personne prudente et raisonnable, respecte les consignes de sécurité et d'utilisation, et utilise le matériel exclusivement aux fins prévues au contrat. Il certifie disposer des permis et qualifications requis et respecter le code de la route. La sous-location et tout prêt à un tiers non identifié au contrat sont interdits sans accord écrit préalable de TOLOGA.

5.2 – Assurances

Le contrat d'assurance RC auto et exploitation souscrit par TOLOGA (numéro de police, compagnie, plafonds, franchises) est annexé aux conditions particulières. Une copie complète peut être obtenue sur simple demande.

5.3 – Sinistre, vol, accident

En cas d'accident, de vol ou de sinistre, le locataire informe immédiatement la police (avec dépôt de plainte en cas de vol) et TOLOGA. Pour tout accident impliquant un tiers, un constat amiable européen est établi sur place et transmis à TOLOGA dans un délai de 5 jours, conformément à l'article 19 § 1 de l'arrêté royal du 14 décembre 1992. La franchise applicable, communiquée au locataire avant la conclusion du contrat, est seule mise à sa charge lorsque l'assurance prend en charge le sinistre. La caution est appliquée par priorité en déduction de la franchise.

5.4 – Restrictions d'utilisation

TOLOGA peut refuser ou restreindre la location dans les cas suivants, énumérés limitativement :

• état d'ébriété ou suspicion d'usage de stupéfiants ;
• absence ou invalidité du permis requis ;
• défaut de paiement de la garantie ou du loyer ;
• constat manifeste d'inaptitude à conduire le matériel ;
• état du matériel rendant impossible la location en sécurité ;
• historique de manquement contractuel grave avec TOLOGA.

5.5 – Impossibilité d'utilisation

Le locataire reste redevable du prix de la location en cas d'impossibilité d'utiliser le matériel pour des causes qui lui sont imputables. Si l'impossibilité résulte d'une cause imputable à TOLOGA, d'un cas fortuit ou de force majeure, le contrat peut être résolu de plein droit et les sommes prépayées sont remboursées au prorata des journées non consommées.

Article 6 — Territoire d'utilisation

L'utilisation du matériel est limitée au territoire belge, pour des raisons de couverture d'assurance et d'assistance technique. Toute sortie du territoire est subordonnée à un accord écrit préalable de TOLOGA, qui examine la demande dans un délai raisonnable et ne peut refuser arbitrairement, et le cas échéant à la souscription d'une extension d'assurance dont le coût est à charge du locataire.

Article 7 — Notifications

7.1. Toute notification est valablement effectuée par courrier électronique à l'adresse expressément acceptée par chaque partie pour les besoins du présent contrat. La notification est réputée parvenue au destinataire lorsqu'il en prend connaissance, ou aurait raisonnablement pu en prendre connaissance, conformément à l'article 1.5 du Code civil. L'expéditeur conserve la preuve de l'envoi, du destinataire et de l'absence de message d'erreur de remise.

7.2. Pour les mises en demeure, résolutions, résiliations et déchéances, une lettre recommandée postale ou un envoi recommandé électronique conforme au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) est requis.

7.3. Coordonnées de TOLOGA pour notifications : email [email protected] ; courrier postal Rue du Pery 12, 4550 Nandrin ; téléphone 0495 86 08 66 (la notification téléphonique doit être confirmée par écrit pour produire ses effets formels).

Article 8 — Solidarité et indivisibilité

En cas de pluralité de cocontractants côté locataire, ceux-ci sont tenus solidairement (article 5.160 § 2 du Code civil) et indivisiblement (article 5.166 du Code civil) de l'ensemble des obligations découlant du contrat. La solidarité et l'indivisibilité s'étendent aux héritiers et ayants droit du locataire.

Article 9 — Protection des données personnelles

9.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est TOLOGA LOCATION SRL, Rue du Pery 12, 4550 Nandrin. Toute question relative aux données peut être adressée au point de contact protection des données : [email protected].

9.2 – Finalités et bases légales

• exécution du contrat et gestion de la relation client (article 6.1.b RGPD) ;
• facturation, comptabilité et obligations fiscales légales (article 6.1.c RGPD, en application notamment de l'article 60 § 3 du Code TVA) ;
• géolocalisation des véhicules aux seules fins de sécurité, lutte contre le vol et preuve en cas de litige (article 6.1.f RGPD — intérêt légitime de TOLOGA, dont l'analyse — LIA — est disponible sur demande). Tout profilage du style de conduite est expressément exclu ;
• gestion des contentieux et recouvrement (article 6.1.f RGPD).

9.3 – Données traitées

• éléments d'identité relevés par contrôle visuel de la carte d'identité ou du passeport (nom, prénoms, date de naissance, numéro et date d'expiration de la pièce) — à l'exclusion du numéro de Registre national, de la photographie et des données biométriques, conformément à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 et à l'article 6 § 3 de la loi du 19 juillet 1991 ;
• coordonnées de contact, données du permis de conduire, données de paiement, photographies d'état des lieux, données de géolocalisation et d'utilisation du véhicule lorsque ce dernier en est équipé.

La fourniture de ces données et l'acceptation de la géolocalisation sont nécessaires à la conclusion du contrat ; un refus rend la location impossible (article 13.2.e RGPD).

9.4 – Destinataires

Personnel autorisé de TOLOGA, sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de géolocalisation, processeur de paiement) liés par les garanties prévues à l'article 28 RGPD. La liste actualisée des sous-traitants est disponible sur demande. Le cas échéant : compagnie d'assurance, expert, autorités judiciaires et de police sur réquisition, conseil juridique.

9.5 – Durées de conservation

À compter de la fin du contrat :

• données contractuelles et de facturation : 10 ans (article 60 § 3 CTVA) ;
• données de géolocalisation : 30 jours par défaut, prolongées automatiquement en cas de fait générateur identifié (vol, accident, sinistre, litige, procédure) jusqu'à clôture définitive ;
• photographies et états des lieux : 5 ans (article 2.50 du Code civil).

9.6 – Droits du locataire

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition (notamment au titre de l'article 21 RGPD pour la géolocalisation), portabilité. Ces droits s'exercent gratuitement par email à [email protected], avec réponse dans un délai d'un mois prolongeable à trois mois (article 12.3 RGPD). Le locataire peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, [email protected]) ou exercer un recours juridictionnel devant le président du tribunal de première instance (article 209 LPD).

9.7 – Hébergement et transferts

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsque l'hébergeur appartient à un groupe extra-européen, TOLOGA a conclu les Clauses Contractuelles Types 2021/914 de la Commission européenne et réalisé une Transfer Impact Assessment (TIA) conformément à l'arrêt Schrems II (CJUE C-311/18) ; ces documents sont disponibles sur demande.

9.8 – Analyse d'impact (AIPD)

Compte tenu de la géolocalisation systématique des véhicules loués, TOLOGA a réalisé une analyse d'impact relative à la protection des données conformément à l'article 35 RGPD ; sa version actualisée est consultable sur demande motivée.

9.9 – Absence de décision automatisée

Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise sur la base des données collectées.

Article 10 — Réciprocité des clauses indemnitaires

Conformément à l'article VI.83, 17° du Code de droit économique, l'ensemble des indemnités forfaitaires et pénalités stipulées aux présentes au profit de TOLOGA s'appliquent de manière réciproque et équivalente au profit du locataire en cas de manquement correspondant de TOLOGA. À titre d'illustration et sans limitation :

• retard de restitution par le locataire (article 2.3) ↔ retard de mise à disposition par TOLOGA (article 2.4) : indemnité égale à 100% du loyer journalier par jour, plafonnée à trois fois le loyer total ;
• carburant manquant à la restitution (article 4.6) ↔ véhicule remis sans plein : facturation du carburant manquant à charge de TOLOGA + 15€ forfait ;
• nettoyage non effectué par le locataire (article 4.4) ↔ véhicule remis sale par TOLOGA : remise commerciale équivalente ;
• retard de paiement (article 3.3 ou 3.4) ↔ retard de remboursement par TOLOGA (article 3.5) : indemnité équivalente ;
• refus de remise du véhicule au lieu et à l'heure convenus : indemnité égale à une journée de loyer + frais documentés.

Article 11 — Force majeure et imprévision

11.1. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil. Les effets de la force majeure sont régis par les articles 5.99 et 5.100 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent de bonne foi une solution.

11.2. Si l'empêchement est temporaire et se prolonge au-delà de 14 jours sans perspective raisonnable de levée, ou s'il est définitif, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, les sommes prépayées étant remboursées au prorata.

11.3. Imprévision (article 5.74 du Code civil). Lorsque le contrat est conclu entre entreprises (B2B), l'application de l'article 5.74 est expressément exclue. Lorsque le locataire est un consommateur, ses droits impératifs au titre de l'article 5.74 sont préservés et les parties se concertent de bonne foi en cas de changement de circonstances imprévisible bouleversant l'économie du contrat.

Article 12 — Déclarations du locataire

12.1. Le locataire certifie :

• disposer d'un permis de conduire valide pour la catégorie du matériel concerné ;
• être en règle avec ses obligations légales en matière d'assurance ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour infraction grave au code de la route au cours des 3 dernières années ;
• ne pas avoir été responsable d'un accident grave au cours des 5 dernières années ;
• ne pas avoir d'antécédents de vol ou d'usage frauduleux de véhicule loué.

12.2. Toute déclaration intentionnellement inexacte ou résultant d'une négligence grossière, au sens des articles 5.33 et 5.35 du Code civil, constitue un manquement grave autorisant TOLOGA à résoudre le contrat sans indemnité pour le locataire. TOLOGA conserve le droit d'agir en réparation du dommage réel et prouvé résultant directement de la fausse déclaration, sans cumul avec une indemnité forfaitaire distincte.

Article 13 — Conditions particulières applicables au buggy Polaris

Les présentes conditions particulières s'ajoutent aux conditions générales et prévalent en cas de contradiction, pour la seule location d'un buggy Polaris.

13.0 – Identification du véhicule

Le véhicule loué est un buggy Polaris, immatriculé en Belgique, de catégorie de réception T1b (véhicule agricole — vitesse maximale par construction de 40 km/h sur route publique en Belgique), équipé d'un habitacle de sécurité (ROPS) et de ceintures homologuées. Sont consignés au bon de commande : marque, modèle, numéro de châssis (VIN 17 caractères), numéro d'immatriculation, type d'homologation et numéro du certificat de réception, kilométrage et horamètre initiaux, niveau de carburant documenté par photographie.

13.1 – État des lieux contradictoire

Un état des lieux détaillé, accompagné de photographies et vidéos datées et horodatées, est réalisé avant et après la location. Le locataire est invité à y participer ; à défaut, il conserve le droit de produire dans un délai raisonnable tout élément contraire.

13.2 – Usages autorisés et interdictions

Le locataire s'engage à utiliser le buggy conformément à sa destination normale et aux règles de circulation routière applicables. Sont strictement interdits :

• le drift, les dérapages volontaires, les burns, sauts et figures ;
• les accélérations brutales répétées, la conduite sportive, la compétition ;
• l'utilisation sur circuit ou piste fermée non autorisée par TOLOGA ;
• la conduite sur autoroute (interdite par signalisation pour les véhicules T1b) ;
• la conduite sur terrain extrême ou manifestement inadapté ;
• le remorquage, la surcharge, les franchissements anormaux ;
• l'immersion du véhicule ;
• la conduite sous influence d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la conduite ;
• toute utilisation à des fins professionnelles agricoles non autorisée préalablement par TOLOGA et son assureur.

13.3 – Conducteurs autorisés

Le buggy ne peut être conduit que par les conducteurs expressément identifiés au contrat (nom, prénom, date de naissance, numéro de permis B, date de délivrance, autorité émettrice). Le locataire est responsable des dommages causés par tout conducteur qu'il a désigné. En cas d'usage par un tiers non autorisé par le locataire (vol caractérisé attesté par un dépôt de plainte, force majeure), la responsabilité du locataire est appréciée selon le droit commun et il ne supporte les conséquences que dans la mesure où une faute, une négligence ou un défaut de surveillance lui sont imputables.

13.4 – Territoire

Le buggy ne peut quitter le territoire belge sans autorisation écrite préalable de TOLOGA et extension d'assurance correspondante.

13.5 – Géolocalisation et données techniques

Le buggy est équipé d'un système professionnel de géolocalisation enregistrant la position du véhicule, sa vitesse et certains paramètres techniques d'utilisation.

Base légale : intérêt légitime de TOLOGA (article 6.1.f RGPD), tel que documenté par l'analyse d'intérêt légitime (LIA) disponible sur demande. Finalités exclusives : protection d'un bien de valeur, prévention et lutte contre le vol, documentation des sinistres et preuve en cas de litige. Tout profilage du style de conduite est expressément exclu, conformément aux Lignes directrices EDPB 01/2020. La fréquence d'échantillonnage et la liste exhaustive des données collectées sont précisées dans l'AIPD et le LIA.

Durée de conservation : 30 jours par défaut, prolongés automatiquement en cas de fait générateur (vol, accident, sinistre, litige, procédure) jusqu'à clôture définitive. Le locataire peut exercer un droit d'opposition spécifique au titre de l'article 21 RGPD pour toute finalité autre que la sécurité essentielle.

Les données peuvent être utilisées comme moyen de preuve en cas d'accident, dommage, utilisation contraire au contrat, disparition du véhicule ou litige.

13.6 – Responsabilité pour dommages au véhicule

Le locataire est responsable, dans la limite de son fait, de sa faute ou de sa négligence, des dommages causés au buggy pendant la location, y compris les dommages constatés après restitution dès lors qu'il est démontré que leur cause se situe pendant la période de location.

13.7 – Procédure en cas d'incident

En cas d'accident, panne, allumage d'un voyant, bruit anormal, choc ou anomalie, le locataire :

• cesse immédiatement l'utilisation du véhicule ;
• prévient TOLOGA sans délai ;
• ne procède à aucune réparation sans accord écrit préalable de TOLOGA.

Les frais de dépannage, remorquage, rapatriement et expertise consécutifs à un usage relevant de la responsabilité du locataire restent à sa charge, sur présentation de pièces justificatives.

13.8 – Vol, destruction, perte totale

En cas de vol, destruction totale ou perte définitive du buggy, l'indemnisation due par le locataire est calculée au coût réel de remplacement au jour du sinistre, sur production d'un devis du concessionnaire officiel ou de la facture de remplacement. La valeur indicative actuelle est de 30 000€ HTVA, susceptible de variation selon l'état d'usure, le marché et l'année de mise en circulation.

L'indemnisation est plafonnée à la valeur de remplacement effective, déduction faite de toute indemnité d'assurance perçue par TOLOGA pour le même sinistre et de toute valeur résiduelle récupérée. Elle a un caractère strictement compensatoire et non pénal. Le préjudice supplémentaire (perte d'exploitation, frais administratifs) reste indemnisable sur preuve effective du dommage.

Le locataire est informé que la couverture vol de l'assurance souscrite par TOLOGA peut être limitée ou exclue dans certaines hypothèses. Le locataire peut, s'il le souhaite, souscrire une assurance complémentaire à ses frais.

13.9 – Garantie locative

Une garantie locative de 5 000€ est exigée avant la remise du buggy. Cette garantie, proportionnée à la valeur du véhicule, peut être affectée — sur présentation d'un décompte écrit motivé et de pièces justificatives — au paiement :

• des dommages dont le locataire est responsable ;
• de la franchise d'assurance applicable ;
• des frais de nettoyage exceptionnel ;
• des frais d'expertise et d'immobilisation effectivement engagés et imputables au locataire.

La garantie est restituée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la restitution du véhicule, après inspection contradictoire et, le cas échéant, vérification mécanique. Lorsque ce délai s'avère insuffisant en raison d'une expertise en cours, TOLOGA en informe le locataire par écrit en précisant le motif et le délai estimé. Le solde non utilisé est intégralement restitué. En cas de dommages excédant le montant de la garantie, le locataire reste tenu du solde, sur présentation d'un décompte motivé et de pièces justificatives.

13.10 – Indemnité d'immobilisation

L'immobilisation du buggy à la suite d'un dommage imputable au locataire peut donner lieu à une indemnité journalière correspondant au loyer journalier contractuel, calculée sur la durée effective de réparation justifiée par devis et facture, et plafonnée à 30 jours sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

13.11 – Clés et dispositifs de sécurité

La perte, la détérioration ou la non-restitution des clés, télécommandes ou dispositifs antivol entraîne leur remplacement aux frais du locataire, au coût réel sur présentation de pièces justificatives.

13.12 – Sécurité et équipements

Compte tenu de l'homologation T1b du véhicule et de la présence d'un habitacle avec arceaux de sécurité (ROPS) et de ceintures homologuées, le port du casque n'est pas légalement obligatoire (article 36 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975). Le port de la ceinture de sécurité est en revanche obligatoire pour le conducteur et tous les passagers (article 35 du Code de la route). TOLOGA met gratuitement à disposition des casques dont le port est vivement recommandé. Le nombre de passagers est strictement limité aux places homologuées figurant sur le certificat d'immatriculation.

13.13 – Amendes et infractions de roulage

Conformément à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. TOLOGA transmet aux autorités l'identité du conducteur. Les frais administratifs de traitement et de transfert d'un procès-verbal sont facturés au locataire à hauteur de 25,00€ HTVA par dossier.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Le présent contrat est régi par le droit belge. Si le locataire est un consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, cette désignation ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

14.2. Tout litige est porté devant la juridiction territorialement compétente en vertu de l'article 624, 1°, 2° ou 4°, du Code judiciaire. Le consommateur conserve à son choix la faculté de saisir toute juridiction désignée par cet article. Lorsque le locataire-consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, les articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) s'appliquent : TOLOGA ne peut l'attraire que devant les juridictions de l'État membre de son domicile.

14.3. Médiation. Le locataire-consommateur peut, avant toute action judiciaire, recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, +32 2 702 52 20, [email protected], www.mediationconsommateur.be. Le recours à la médiation n'affecte pas le droit de saisir les juridictions compétentes.

14.4. Les parties poursuivent l'exécution de leurs obligations indépendamment de tout litige en cours, sauf décision judiciaire contraire.

Article 15 — Divisibilité et nullité partielle

Conformément à l'article 5.63 du Code civil, la nullité éventuelle d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de leur intention initiale, dans le respect des dispositions impératives applicables.

Article 16 — Acceptation

16.1. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières applicables avant la conclusion du contrat, en avoir compris la portée, et les accepter par signature du bon de commande, du contrat de location ou par la prise de possession du matériel. Un exemplaire signé lui est remis.

16.2. Acceptation expresse des clauses sensibles. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté expressément les clauses suivantes, dont les montants principaux sont rappelés en toutes lettres :

• article 2.3 (indemnité de restitution tardive : cent pour cent du loyer journalier par jour, plafonnée à trois fois le loyer total) ;
• article 12 (déclarations et conséquences de toute fausse déclaration) ;
• article 13.5 (géolocalisation du véhicule et finalités) ;
• article 13.8 (indemnisation en cas de vol, destruction ou perte totale, à hauteur de la valeur de remplacement effective — valeur indicative trente mille euros hors taxe sur la valeur ajoutée) ;
• article 13.9 (garantie locative de cinq mille euros) ;
• article 13.10 (indemnité d'immobilisation au loyer journalier, plafonnée à trente jours).

Le locataire appose sa signature et la mention manuscrite « lu et approuvé » en regard de chacune de ces clauses sur le bon de commande ou dans une annexe spécifique.